Commons:Droit d'auteur par territoire/Macédoine du Nord

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Règles du droit d'auteur : Macédoine du Nord
Raccourci: COM:MACÉDOINE DU NORD
Drapeau (Macédoine du Nord)
Carte (Macédoine du Nord)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année Oui
Traités
Convention de Berne 7 septembre 1991
Membre de l'OMC 4 avril 2003
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 4 février 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Macédoine du Nord applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Macédoine du Nord doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Macédoine du Nord et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Macédoine du Nord, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'actuelle Macédoine du Nord était sous domination ottomane jusqu'aux guerres des Balkans de 1912 et 1913, date à laquelle elle passa sous domination serbe. Après la Première Guerre mondiale (1914-1918), elle est devenue une partie du royaume de Yougoslavie, qui est devenue une république en 1945, puis une fédération de républiques socialistes. La Macédoine a déclaré son indépendance le 8 septembre 1991 lors de la dissolution de la Yougoslavie et a été renommée Macédoine du Nord en 2019.

La Macédoine du Nord est membre de la Convention de Berne depuis son indépendance en vertu de son statut de successeur de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, e a confirmé formellement le 23 juillet 1993 être partie au traité[1]. La Macédoine du Nord fait partie de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 4 avril 2003 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 février 2004.[2]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Macédoine du Nord.[2] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[3]

Des modifications grammaticales ont été apportées à la loi en octobre 2010..[4] Plusieurs autres changements ont été apportés entre 2011 et 2015, mais ils concernaient principalement la radiodiffusion et la gestion collective des droits et n'affectaient apparemment pas les définitions des œuvres protégées ou des durées de protection.[5]

Œuvres protégées

Une œuvre protégée est une création intellectuelle et individuelle dans le domaine de la littérature, de la science et de l’art, exprimée de quelque manière que ce soit[2010 Art.12(1)]. Cela inclut, entre autres, une œuvre écrite, parlée, musicale, dramatique, photographique, audiovisuelle, artistique, architecturale, appliquée ou cartographique[2010 Art.12(2)].

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010),

  • Les droits patrimoniaux sont valables du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après son décès, sauf disposition contraire[2010 Art.55].
  • Lorsque l'œuvre a été créée par plusieurs des coauteurs, la durée est calculée à partir du décès du dernier auteur survivant[2010 Art.56(1)].
  • Pour une œuvre audiovisuelle, la durée est calculée à partir du décès du dernier survivant entre le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée spécialement pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle.[2010 Art.56(2)]
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes ont une durée de 70 ans à compter de la divulgation licite de l'œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée au cours de cette période [2010 Art.57].
  • Lorsque la durée ne commence pas à courir à la mort de l'auteur ou des auteurs et que l'œuvre n'a pas été divulguée licitement, les droits d'auteur courent pendant 70 ans après sa création.[2010 Art.58]
  • La durée de la protection du droit d’auteur commence le 1er janvier de l’année suivant l’événement qui est la base de calcul des termes.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur : 1. Les idées, théories, concepts, méthodologies de fonctionnement ou concepts mathématiques, indépendamment du mode d'explication ou d'expression ; 2. Les textes officiels à caractère politique, législatif, administratif et judiciaire et leurs traductions officielles ; 3. Les actualités du jour et autres informations ayant le caractère de simples informations médiatiques, faits et données divers ; et 4. Les idées et concepts sous-jacents à tout élément d'un programme informatique, y compris les composants du programme permettant la connexion et l'interaction entre les éléments du logiciel et ceux du matériel (interfaces)[2010 Art.16].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

a) œuvres de littérature populaire et d'art populaire
b) une œuvre dont l'auteur est connu et qui est décédé avant le 1er janvier 1946
c) une œuvre anonyme publiée avant le 1er janvier 1946
d) une photographie ou une œuvre des arts appliqués publiée avant le 1er janvier 1971

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre. Conformément à la loi sur la Banque nationale de Macédoine, toute reproduction des billets et des pièces utilisés officiellement en Macédoine doit comporter une autorisation écrite officielle de la Banque elle-même. Le Conseil de la banque décide des modalités et des procédures de publication des photos de la monnaie.[6]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les œuvres 3D {{FoP-North Macedonia}}  Non libre pour les œuvres en 2D (telles que les cartes ou les fresques murales toujours sous droits d'auteur des artistes)

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2010),

  • L'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans rémunération est applicable dans les cas suivants : ... Utilisation d’œuvres architecturales ou sculpturales situées en permanence dans des lieux publics (rues, places, parcs, etc.) [2010 Art. 52.1.11] ;

Voir aussi

Références

  1. ↑ Berne Notification No. 149 ... Declaration by the Republic of Macedonia (the former Yugoslav Republic). WIPO. Retrieved on 2020-03-31.
  2. ↑ a b North Macedonia : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2020-03-31.
  3. ↑ Law on Copyright and Related Rights. Republic of Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  4. ↑ Correction of the Law on Copyright and Related Rights. Macedonia (2010). Retrieved on 2018-11-13.
  5. ↑ Law on Copyright and Related Rights. WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  6. ↑ Banking Law. National Bank of Macedonia. (Dead link)
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