Commons:Droit d'auteur par territoire/Belgique

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Règles du droit d'auteur : Belgique
Raccourci: COM:BELGIQUE
Drapeau (Belgique)
Carte (Belgique)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Yes
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Belgium-exempt}}
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Convention universelle 31 août 1960
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 30 août 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Belgique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Belgique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Belgique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Belgique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Belgique est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 30 août 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a listé le Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Belgique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le Livre XI de cette loi couvre la propriété intellectuelle et le secret des affaires[2]. Le site web www.ejustice.just.fgov.be publie les textes en néerlandais et en français de cette loi.

[3][4]

Règles générales

Selon la loi en date de 2018 (art. XI.166.) :

  • Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur. Les droits sur les œuvres créées par des employés ou sous contrat peuvent être transférés à l'employeur ou au titulaire du contrat[2013 Art. XI.166. § 1er.].
  • Lorsque l’œuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque septante ans après la mort du dernier co-auteur survivant[2013 Art. XI.166. § 2.].
  • La durée de protection d'une œuvre audiovisuelle expire septante ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des textes et l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre[2013 Art. XI.166. § 2.].
  • Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée du droit d'auteur est de septante ans à compter du moment où l’œuvre est licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur se fait connaître durant la période visée à l'alinéa précédent, la durée de protection de l’œuvre est celle indiquée au paragraphe 1er[2013 Art. XI.166. § 3.].
  • Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur[2013 Art. XI.166. § 7.].
  • Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès[2013 Art. XI.174.].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

Billets de banque

 Pas d'accord Les billets libellés en francs belges émis par la Banque nationale de Belgique peuvent encore être échangés pour une durée indéterminée. La Banque détient toujours les droits d'auteur sur la conception des billets de banque qu'elle a émis, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, ces billets ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de la Banque, sous réserve du respect des conditions que la Banque a fixées. Le même type de restrictions s’applique aux reproductions de billets en francs belges et aux billets en euros.

Please use {{Belgian franc banknote}} for Belgian franc banknotes.

Pièces de monnaie

 inconnu

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis


Art. Le XI.190 du Code de droit économique dispose :

  • Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même ... ;

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  : {{FoP-Belgium}}

Depuis le 1er janvier 2015, la loi belge sur le droit d'auteur est définie par le titre 5 du livre XI (propriété intellectuelle) du code de droit économique. Elle a remplacé la loi sur le droit d'auteur du 30 juin 1994. Le 16 juin 2016, le Parlement belge a introduit la liberté de panorama de en ajoutant ce qui suit à l'article XI. .190 du Code de droit économique :

  • Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2/1° la reproduction et la communication au public d’œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur[2018 Art.XI.190] ;

La loi a été promulguée le 27 juin, publiée le 5 juillet et entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

2022 amendment

A 2022 amendment to the law moved the restriction from "and that this reproduction or communication does not infringe upon the normal exploitation of the work and does not cause unreasonable harm to the legitimate interests of the author" from Art.XI.190 itself to Art.XI.192/3, where it now forms part of a common set of provisions restricting the scope of multiple exceptions. Translated here to English, it reads:

"Art. XI.192/3 The exceptions provided for in articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.191/1, XI.191/2, XI/192 (Section 1, Paragraph 2), XI.192/1 and XI.192/2 are only applicable insofar as much as they do not affect the normal exploitation of the work or database and so not unjustly prejudice the legitimate interests of the rightsholder."[2022 Art.XI.192/3]

Remarques:

  • Une explication jointe à une version provisoire de la disposition relative à la liberté de panorama indiquait que cette disposition était destinée à s'appliquer aux lieux "accessibles en permanence" au public, tels que les rues et les places publiques, et qu'elle n'était pas destiné à être appliqué à l'intérieur de musées publics ou d'autres bâtiments qui ne sont pas ouverts au public de façon permanente[5],[6]. Selon l'explication, si une œuvre d'art est située à l'intérieur d'un bâtiment qui n'est pas ouvert en permanence au public, l'artiste ne s'attendait peut-être pas à ce que l’œuvre fasse l'objet d'une exposition publique.
  • Avant le 15 juillet 2016, il n'y avait pas de liberté de panorama en Belgique. Les œuvres d'art modernes ne pourraient constituer le motif central d'une photographie disponible dans le commerce sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur. Voir aussi cette discussion de 2009.
  • Une autre exception au droit d'auteur, le de minimis, est énoncée à l'article XI.190 (ancien article 22 de la loi de 1994) de la loi: " Lorsque l’œuvre a été licitement [3 divulguée]3, l'auteur ne peut interdire : [...] 2 ° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même [...] ". Ces conditions ne doivent plus être remplies si les conditions de liberté de panorama énoncées ci-dessus sont remplies.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux - En Belgique, l'image d'un timbre postal est libre de droits lorsque les conditions suivantes sont remplies : 70 ans après l'émission du timbre par La Poste / De Post ET 70 ans après la disparition du concepteur de l'image sur le timbre.

Les œuvres des artistes suivants sont dans le domaine public car l'artiste est décédé avant le 31 décembre 1945.

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès


Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Belgium Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. ↑ Code of Economic Law (updated on September 10, 2018). Belgium (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ Wetboek van economisch recht (in Dutch). Retrieved on 2019-3-24.
  4. ↑ Code de droit économique (in French). Retrieved on 2019-03-24.
  5. ↑ Belgium to adopt bill on the freedom of panorama. News Media Coalition (2016-05-12). Retrieved on 2016-07-17.
  6. ↑ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama. Chamber of Representatives (Belgium) (2015-11-26). Retrieved on 2019-11-29.
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