Enrichissement illégitime

Pour un article plus général, voir Enrichissement sans cause.

Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.

Cet article est une ébauche concernant le droit suisse.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations^[1].

Notes et références

[modifier | modifier le code]

↑ Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, 2012, 5^e éd. (1^re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.

Liens externes

[modifier | modifier le code]

Code des obligations (CO) du 30 mars 1911 (état le 30 avril 2020), RS 220, art. 62 à 67.

v · m Droit suisse
Concepts	Constitution fédérale Droits fondamentaux Hiérarchie des normes Personne morale
Droit civil	Code civil Code de procédure civile mesure superprovisionnelle Personnes association adoption curatelle Successions Droits réels cédule hypothécaire Code des obligations enrichissement illégitime Responsabilité civile Contrat contrats spéciaux contrat de bail travail Sociétés anonyme responsabilité limitée simple Registre du commerce
Droit pénal	Code pénal Code de procédure pénale mandat Tribunal des mesures de contrainte Tribunal d'application des peines et des mesures ordonnance pénale Infractions omission de prêter secours abus de confiance appropriation illégitime escroquerie harcèlement Homicide involontaire Divers casier judiciaire état de nécessité
Droit public	Aménagement du territoire Archives Droit fiscal forfait fiscal soustraction fiscale Nationalité (naturalisation) Droit d'asile Concurrence
Lois fédérales	Alcool Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Blanchiment d'argent Crédit à la consommation Circulation routière Droit d'auteur Droits politiques Égalité entre femmes et hommes Génie génétique Épidémies Partenariat enregistré Poursuite pour dettes et la faillite Réduction des émissions de CO₂ Statistique Tabac
Droit international	Droit international privé Accord de Schengen Principe du cassis de Dijon en Suisse Jurisprudence Schubert
Divers	Commentaires bâlois bernois romand zurichois Recueils officiel systématique Feuille fédérale Centre suisse de compétence pour les droits humains Institut suisse de droit comparé

Portail du droit suisse