Discussion:Prêt à usage

" La loi du 12 mai 2009 a supprimé le mot commodat du vocabulaire juridique" La loi de quel pays ? En France, ...  ? En Belgique, ... ? Au Québec, ... ? courriel@supprimé (pourquoi ?)
— Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 83.134.103.59 (discuter), le 27 avril 2015 à 05:32 (CEST)[répondre]

Bonjour. L'article commence par « En France... », donc j'imagine qu'il s'agit de la loi française. Au cas où, j'ai ajouté en référence le texte de loi présent sur le site de Légifrance.

Si vous trouvez que ce n'est pas assez clair, n'hésitez pas à modifier l'article et à ajouter vous-même la précision. Cordialement --Titlutin (discuter) 28 avril 2015 à 02:16 (CEST)[répondre]