Commons:Droit d'auteur par territoire/Émirats arabes unis
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Règles du droit d'auteur : Émirats arabes unis Raccourci: COM:United Arab Emirates | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-United Arab Emirates}} {{PD-United Arab Emirates stamp}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 juillet 2004 |
| Membre de l'OMC | 10 avril 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 10 avril 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 juillet 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Émirats Arabes Unis applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Émirats Arabes Unis doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Émirats Arabes Unis et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Émirats Arabes Unis, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les émirats qui constituent maintenant les EAU sont devenus un protectorat britannique en 1819 sous le nom des États de la Trêve. Les Émirats Arabes Unis sont devenus indépendants le 2 décembre 1971.
Les Émirats Arabes Unis sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 avril 1996 et de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 juillet 2004.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale n°7 de 2002 concernant les droits d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Émirats Arabes Unis[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'organisation Talal Abu-Ghazaleh conserve une copie de la Loi fédérale n°(32) de l'an 2006 amendant la loi fédérale n°(7) de l'an 2002 à propos des droits d'auteur et des droits voisins.[3]
La loi de 2002 a remplacé la Loi fédérale n°40 de 1992 sur la protection des œuvres intellectuelles et le droit d'auteur. L'OMPI conserve également une copie de l'ancienne loi de 1992[4]. En vertu de la loi de 2002,
- La loi fédérale n°40 de l'année 1992 et toute autre disposition contraire aux dispositions de la présente loi, sont par la présente abrogées[7/2002 Article 48]
- Les règlements et décisions appliqués sont valides tant qu'ils ne contredisent pas les dispositions de cette loi, jusqu'à ce de nouveaux règlements et les décisions les mettant en œuvre soient publiés et entrent en vigueur[7/2002 Article 49].
Règles générales
En vertu de l'ancienne Loi fédérale n°40 de 1992,
- Les droits d'auteur étaient effectifs du vivant de l'auteur et pendant 25 années civiles après sa mort[7/2002 Article 20].
- Les droits d'auteur étaient effectifs pendant 25 années civiles à partir de la date de publication pour les œuvres suivantes [7/2002 Article 20] :
- Films de cinéma et œuvres d'arts appliqués.
- Œuvres réalisées par des personnes morales.
- Œuvres publiées sous un nom de plume ou sans mentionner le nom de l'auteur.
- Œuvres publiées pour la première fois après la mort de leur auteur.
- La durée des droits d'auteur sur les œuvres photographiques était de 10 années civiles à partir de la date de publication[7/2002 Article 20].
- La durée des droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs était calculée à partir de la mort du dernier des auteurs survivants[7/2002 Article 20].
En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, qui est rétroactive, telle qu'amendée en 2006:
- Les droits économiques de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la mort[7/2002 Article 20.1].
- Les droits économiques des auteurs associés sont effectifs de leur vivant et pendant cinquante ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la mort de dernier auteur survivant[7/2002 Article 20.2].
- Les œuvres collectives, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégées pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la première publication si l'auteur est une personne morale, mais si l'auteur est une personne physique, la durée est calculée selon la règle stipulée aux alinéas (1) et (2) de cet article[7/2002 Article 20.3].
- Les droits économiques sur les œuvres publiées pour la première fois après la mort de leur auteur expirent au bout de 50 ans après le premier jour de l'année civile suivant celle de leur première publication[7/2002 Article 20.3].
- Les droits économiques sur les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 50 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant la première publication, à moins que l'auteur ne devienne connu durant cette période[7/2002 Article 20.4].
- Les droits économiques des auteurs d'une œuvre d'arts appliqués expirent au bout de 25 ans après sa première publication, à partir du premier jour de l'année civile qui suit[7/2002 Article 20.5].
Afin d'être hébergés sur Commons, les œuvres situées dans le domaine public doivent ne plus se trouver couvertes par le droit d'auteur à la fois aux États-Unis et dans leur pays d'origine. Les photographies des Émirats se trouvent actuellement dans le domaine public aux États-Unis si la durée de leur protection a expiré aux Émirats Arabes Unis avant la date de restauration de l'URAA (le 10 avril 1996).
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, la protection ne couvre pas :
- Les simples idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes et les faits abstraits, mais couvre l'expression créative de chacun d'entre eux[7/2002 Article 3].
- Les documents officiels, quelle que soit leur langue initiale ou la langue dans laquelle ils sont traduits, tels que les textes de loi, les règlements, les décisions, les accords internationaux, les jugements, les décisions arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire[7/2002 Article 3(1)].
- Les actualités, les événements et les faits du moment, qui constituent de simples nouvelles de presse[7/2002 Article 3(2)].
- Les œuvres tombées dans le domaine public[7/2002 Article 3(3)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-United Arab Emirates}} – Photos 25 ans après leur création ou publiées avant 1992.
- {{PD-United Arab Emirates stamp}} – Timbres postaux, 50 ans après leur publication ou émis avant 1977.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord : les billets de banque et les pièces de monnaie ne font pas l'objet d'une exception dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis, et sont par conséquent protégés de la même manière que les autres œuvres d'arts appliqués et d'arts plastiques ou les dessins, en ce qui concernent la reproduction et la durée de protection par les droits d'auteur.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : {{NoFoP-UAE}}
Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression émiraties liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:United Arab Emirates FOP cases/pending]]</noinclude>
Il n'existe pas de disposition utilisable en matière de liberté de panorama dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis (Loi fédérale n°1 de 1972, Loi fédérale n°15 de 1980, Loi fédérale n°40 de 1992 et Loi fédérale (32) de 2006). La loi émirati sur le droit d'auteur, dans sa version de 2006, fait état d'une disposition proche de la liberté de panorama, mais restreinte aux "émissions".
- L'auteur ne doit pas interdire à une tierce personne de réaliser l'un des actes suivants ... présenter des beaux-arts, des arts appliqués ou des arts plastiques ou des œuvres architecturales dans des programmes télédiffusés, si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[7/2002 Article 22.7].
Voir Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute pour une discussion sur la liberté de panorama aux Émirats Arabes Unis.
Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of the United Arab Emirates. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
La loi émirati de 2002 stipule que des œuvres telles que des timbres postaux sont protégées pendant 50 ans à partir du 1er janvier de l'année de publication. La loi de 1992 définissait déjà un délai de 25 ans pour la protection par le droit d'auteur (commençant à la date de publication). Ceci signifie que tous les timbres postaux émiratis imprimés avant 1977 se trouvent dans le domaine public. Les timbres émis après cette année doivent attendre 50 ans.
On peut appliquer le modèle Template:PD-United Arab Emirates stamp à une telle image.
Voir aussi
- United Arab Emirates
- Category:United Arab Emirates FOP cases
- Category:Stamps of the United Arab Emirates
Références
- ↑ a b United Arab Emirates Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Federal Law No. 7 of 2002 Concerning Copyrights and Neighboring Rights. United Arab Emirates (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Federal Law No.(32) of the year 2006 Amending the Federal Law No.(7) of the year 2002 concerning copyrights and neighboring rights. Retrieved on 2019-01-25.
- ↑ Federal Law No. 40 of 1992 on the Protection of Intellectual Works and Copyright. UAR (1992). Retrieved on 2019-01-25.