Système NOR
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Circulaire NOR
Publicité pour le système NOR dans le Journal officiel du .
| Titre | Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Circulaire |
| Gouvernement | Renaud Denoix de Saint Marc (secrétaire général du gouvernement Jacques Chirac (2)) par délégation du Premier ministre |
|---|---|
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur | |
| Version en vigueur | Version d'origine |
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Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le . Le code ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».
Origine et portée
[modifier | modifier le code]Le système NOR a été créé par la circulaire du du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac[α]. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du suivant, après une expérimentation dans trois ministères[1].
La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :
- le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
- l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
- le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
- leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
- l'accès du public à ces textes.
Font l'objet de la numérotation :
- tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
- tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.
Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif[a].
La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du [β] et du [γ] relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel[2].
Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes[3].
Structure du NOR
[modifier | modifier le code]Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :
- un code à trois lettres identifiant l'institution (ministère, autorité administrative indépendante, etc.) se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du gouvernement ;
- une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre
Xétant réservée au secrétariat général du gouvernement tandis que la lettreLest utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ; - deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ;
- cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ;
- une lettre pour identifier la nature du texte.
Trois premières lettres du code
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Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences, etc.) empêche de les fixer de manière contraignante[4].
Leur signification est la suivante[4],[b],[c] :
Ministères et ministres délégués
[modifier | modifier le code]ACT: Artisanat, Commerce et TourismeACV: Anciens combattants et Victimes de guerreAFS: Affaires sociales et SantéAGL: AgroalimentaireAGR: AgricultureANC: Anciens combattantsAPP: Apprentissage et Formation professionnelleARC: Aménagement du territoire, Ruralité et Collectivités territorialesARM: ArméesASE: Affaires sociales et EmploiASS: Relations avec l'Assemblée nationaleATE: Aménagement du territoire et EnvironnementATR: Aménagement du territoire et ReconversionsAVI: Aménagement du territoire, Ville et IntégrationBCF: Budget, Comptes publics et Fonction publiqueBCR: Budget, Comptes publics et Réforme de l'ÉtatBUD: BudgetCOP: CoopérationCOT: Collectivités territorialesCPA: Action et Comptes publicsDCT: DécentralisationDEF: DéfenseDEV: Écologie, Développement et Aménagement durablesECE: Économie, Finances et EmploiECO: ÉconomieESR: Enseignement supérieur et RechercheFAM: Famille et EnfanceFCE: Finances et Commerce extérieurFRA: FrancophonieFPP: Fonction publiqueHAN: Personnes handicapéesILE: Intégration et Lutte contre l'exclusionIMI: Immigration, Intégration, Identité nationale et CodéveloppementIND: IndustrieINT: IntérieurIOC: Intérieur, Outre-mer et Collectivités territorialesJSA: Jeunesse et Solidarités activesJUS: JusticeMAE: Affaires étrangères et européennesMCC: Culture et CommunicationMEN: Éducation nationaleMES: Emploi et SolidaritéMLV: Logement et VilleMTS: Travail, des Relations sociales et de la SolidaritéPRM: Premier ministreRES: Recherche et Enseignement supérieurSJS: Santé, Jeunesse et SportsSOC: Affaires socialesSPR: SportsSPS: Santé et SportsSSA: Solidarités et SantéSTF: Santé et FamilleTRE: Transition écologique et solidaireTRA: TransportsVIL: VilleVJS: Ville, Jeunesse et Sports
Autorités administratives indépendantes
[modifier | modifier le code]ACA: Autorité de contrôle des assurances et des mutuellesACN: Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesACO: Autorité de la concurrenceACP: Autorité de contrôle prudentielADE: Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéALD: Agence française de lutte contre le dopageAMF: Autorité des marchés financiersAMT: Autorité de régulation des mesures techniquesANJ: Autorité nationale des jeuxARA: Autorité de régulation des transportsARD: Autorité de régulation de la distribution de la presseARJ: Autorité de régulation des jeux en ligneART: Autorité de régulation des communications électroniques et des postesASN: Autorité de sûreté nucléaireCAD: Commission d'accès aux documents administratifsCBA: Commission bancaireCCC: Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesCCO: Conseil de la concurrenceCDH: Commission nationale consultative des droits de l'hommeCEA: Comité des entreprises d'assurance (d)CND: Commission nationale de déontologie de la sécuritéCNI: Commission nationale de l'informatique et des libertésCNP: Commission nationale du débat publicCNT: Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementCRE: Commission de régulation de l'énergieCSA: Conseil supérieur de l'audiovisuelCSD: Commission du secret de la Défense nationaleCTF: Commission pour la transparence financière de la vie politiqueHAD: Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetHAS: Haute Autorité de santéHAT: Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueHCE: Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurMED: Médiateur de la République
Autres
[modifier | modifier le code]ANF: Agence nationale des fréquencesBDF: Banque de France - Conseil de la politique monétaire (d)CDB: Cour de discipline budgétaire et financièreCES: Conseil économique et socialCET: Conseil d'ÉtatCJR: Cour de justice de la RépubliqueCNR: Centre national de la recherche scientifiqueCPT: Cour des comptesCSC: Conseil constitutionnel
CTN: Commission générale de terminologie et de néologieCVV: Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesHCF: Haut Conseil des finances publiquesHRU: Hors rubriqueIDI: Informations diverses (statistiques mensuelles des vins, cours des monnaies, situation hebdomadaire de la Banque de France, etc.)INP: Informations parlementairesJCE: extraits du Journal officiel de l'Union européenneLDP: Loi du pays de Polynésie françaisePRE: Présidence de la République françaiseVDP: Ville de Paris
Dernière lettre du code
[modifier | modifier le code]La signification de la dernière lettre du code est la suivante[4],[5] :
A: ArrêtéB: Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits, etc.)C: CirculaireD: DécretE: ExequaturF: 2e rectificatifG: Communiqué (remise de lettres de créance, etc.)H: 3e rectificatifI: 4e rectificatifJ: InstructionK: ListeL: LoiM: 5e rectificatifN: Note de serviceP: RapportQ: AvenantR: OrdonnanceS: Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)T: Citation à l'ordre de la NationV: Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi, etc.)W: Réponse ministérielleX: Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement, etc.)Y: AmnistieZ: Rectificatif
Références
[modifier | modifier le code]- Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : – », La Revue administrative, vol. 40, no 235, , p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du , p. 14821 », p. 81–82.
- Cottin et Moyret 2000.
- Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, .
- Fructus 2014.
- Guide de légistique 2017.
Sur Légifrance :
- dans le Journal officiel de la République française (JORF) :
- Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, no 286, , p. 14821–14822, et circulaire no 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre, , p. 9.
- Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, no 5, , p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure no 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.
- Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, no 27, , p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.
- autres pages du site :
- « Établir un lien », sur Légifrance (version du sur Internet Archive).
- Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.
- Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, « Annexe : Numéro NOR », dans Guide de légistique, Paris, La Documentation française, , 3e éd., 719 p. (ISBN 978-2-11-145359-3), p. 165 [lire en ligne].
- Isabelle Fructus (dir.), « Le numéro NOR », dans Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, Larcier, coll. « Paradigme / Méthode : licence, master, concours », , 315 p. (ISBN 978-2-35020-958-6), p. 50–52 [lire en ligne].
- Stéphane Cottin et Sophie Moyret, « Les numéros NOR », dans Petit guide d'accès à l'information juridique française : Pratique de la recherche documentaire juridique, Paris, Association française des documentalistes et bibliothécaires spécialisés (ADBS), coll. « Sciences de l'information / Recherches et documents », , 108 p. (ISBN 2-84365-036-4), p. 95–96 [lire en ligne].
Article connexe
[modifier | modifier le code]- Identifiant européen de la législation (en anglais ELI), un système similaire pour les textes législatifs de l'Union européenne.
