Gouvernement gallois

Gouvernement gallois
Logotype du Gouvernement gallois.
Situation
Région	Pays de Galles
Création	12 mai 1999 (25 ans)
Ancien nom	Cabinet de l’Assemblée (1999-2007) Gouvernement de l’Assemblée galloise (2007-2015)
Type	Branche exécutive
Siège	Bâtiments de la Couronne Parc de Cathays Cardiff CF10 3NQ
Coordonnées	51° 29′ 17″ N, 3° 10′ 56″ O
Langue	Anglais Gallois
Budget	18,4 millions £ (2019-2020)
Organisation
Effectifs	5 015 équivalents temps plein (2018)
Chef	Premier ministre
Mandant	Monarque du Royaume-Uni (sur proposition du Parlement gallois)
Organe principal	Cabinet du Gouvernement gallois
Responsabilité	Parlement gallois
Membres	Ministres, conseiller général et vice-ministres
Directeur général	Secrétaire permanent
Site web	Site officiel
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Le Gouvernement gallois (Welsh Government, prononcé [wɛlʃ ˈɡʌvə(n)mənt] en anglais ; Llywodraeth Cymru, prononcé [ɬəˈwɔdrai̯θ ˈkəmri] en gallois) est l’exécutif dévolu du pays de Galles.

Érigé par le Government of Wales Act 1998 comme simple comité exécutif de l’assemblée nationale du pays de Galles à compter des élections de mai 1999 et connu sous le nom de « cabinet de l’Assemblée » (Assembly Cabinet en anglais et Cabinet y Cynulliad en gallois), son statut est profondément transformé par le Government of Wales Act 2006, une loi britannique qui opère une séparation formelle entre les branches exécutive et législative des institutions dévolues dès mai 2007. Officiellement devenu le « gouvernement de l’Assemblée galloise » (Welsh Assembly Government en anglais et Llywodraeth Cynulliad Cymru en gallois) au sens de la loi de 2006, il prend sa dénomination actuelle en février 2015 à la suite du Wales Act 2014.

Institution collégiale hiérarchisée présidée par le premier ministre, elle est politiquement responsable devant l’Assemblée galloise, renommée en Parlement gallois à compter de mai 2020. Elle se compose de ministres, de vice-ministres et du conseiller général, nommés par le premier ministre avec l’accord du monarque parmi les membres du Senedd à l’exception du conseiller général qui fait l’objet d’une désignation propre possiblement en dehors du Senedd. Le Cabinet, également connu sous le nom légal de « Ministres gallois » (Welsh Ministers en anglais) ou de « Ministres du pays de Galles » (Gweinidogion Cymru en gallois) depuis 2007, réunit les membres supérieurs de la structure exécutive, à savoir le premier ministre et les ministres.

L’assemblée nationale du pays de Galles est érigée en 1999 par le Government of Wales Act 1998. Elle est à l’origine dotée d’un comité exécutif dirigé par le premier secrétaire et composé de secrétaires. Connu sous le nom de « cabinet de l’Assemblée » au sens du règlement intérieur de l’assemblée nationale du pays de Galles dès 1999, il se fait appeler « gouvernement de l’Assemblée galloise » à compter du 1^er mars 2002.

Le Government of Wales Act 2006, entré en vigueur après les élections de 2007, sépare la branche législative de la branche exécutive, désormais connue sous la terminologie de « gouvernement de l’Assemblée galloise ». À compter du renouvellement de 2011, l’appellation de « Gouvernement gallois » est adoptée par le premier ministre ; le Wales Act 2014 la rend légale à compter de 2015.

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Avec l’accord du monarque du Royaume-Uni, les membres du Gouvernement gallois sont nommés par le premier ministre dans un ordre protocolaire précisé au moment de la formation gouvernementale. Il comprend :

• le premier ministre (First Minister en anglais et Prif Weinidog en gallois), chef du gouvernement ;
• le vice-premier ministre (Deputy First Minister en anglais et Dirprwy Brif Weinidog en gallois), chef adjoint du gouvernement dont la fonction honorifique sans valeur légale est généralement attribuée à un ministre à la tête du groupe parlementaire minoritaire œuvrant dans le cadre d’une coalition gouvernementale avec le premier ministre ;
• les ministres (Ministers en anglais et Gweinidogion en gallois), membres supérieurs du gouvernement qui sont à la tête d’administrations et qui siègent de droit au sein du Cabinet ;
• le conseiller général (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois), membre du gouvernement chargé de le conseiller juridiquement et de le représenter dans les cours de justice qui siège de droit au sein du Cabinet ;
• les vice-ministres (Deputy Ministers en anglais et Dirprwy Weinidogion en gallois), membres inférieurs du gouvernement placés sous la tutelle d’un ou plusieurs ministres.

Le Gouvernement gallois doit admettre moins de 12 « postes ministériels gallois », notion qui inclut les fonctions de ministres et de vice-ministres. En d’autres termes, le nombre de membres du Gouvernement gallois ne doit pas être supérieur à 14 en incluant les postes de premier ministre et de conseiller général^{[L 1],[1]}.

Le cabinet du Gouvernement gallois, souvent abrégé en « Cabinet », est le principal organe de prises de décisions gouvernementales. Organisation exécutive restreinte, elle se constitue du premier ministre, des ministres supérieurs du gouvernement, du conseiller général — participant sur invitation du chef de gouvernement — et du whip en chef. Présidé par le premier ministre, le Cabinet se réunit généralement toutes les semaines, le lundi à Cathays Park, à Cardiff, en présence de fonctionnaires et de conseillers. Tous les mois, un « Cabinet politique » — dans lequel les fonctionnaires sont priés de quitter la salle de réunion — est rassemblé afin de traiter de sujets de nature politique^[2].

La notion légale de « Ministres gallois » (Welsh Ministers en anglais) ou de « Ministres du pays de Galles » (Gweinidogion Cymru en gallois), créée par le Government of Wales Act 2006 à partir des élections générales de 2007, se définit comme une entité collégiale se constituant du premier ministre et des ministres du gouvernement^{[L 2]}.

Il existe d’autres structures en formation restreinte au sein du Gouvernement gallois, appelées « comité du cabinet » ou « sous-comité du cabinet ». En 2022, elles sont au nombre de 3 :

• le sous-comité du cabinet sur le Coût de la vie (Cabinet Sub-Committee on Cost of Living en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Gostau Byw en gallois), présidé par le premier ministre, organe créé en septembre 2022 pour répondre à la crise du co��t de la vie^[α],[β] ;
• le sous-comité du cabinet sur la Justice (Cabinet Sub-Committee on Justice en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Gyfiawnder en gallois), présidé par le conseiller général, organe créé en janvier 2020 chargé de formuler la réponse du gouvernement à la suite de la commission sur la justice au pays de Galles^{[3],[γ],[δ]} ;
• le sous-comité du cabinet sur le Nord du pays de Galles (Cabinet Sub-Committee for North Wales en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar Ogledd Cymru en gallois), présidé par le ministre du Nord du pays de Galles, organe créé en janvier 2019 sous le nom de « comité du cabinet sur le Nord du pays de Galles » chargé d’orienter les choix gouvernementaux au sujet du pays de Galles septentrional^{[4],[ε],[ζ]}.

Le sous-comité sur la Transition européenne et le Commerce (Cabinet Sub-Committee on European Transition and Trade en anglais et Is-bwyllgor y Cabinet ar y Trefniadau Pontio Ewropeaidd a Masnach en gallois), créé en septembre 2016 dans le cadre des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en tant que sous-comité sur la Transition européenne, a été dissous sous le VI^e Senedd. Initialement présidé par le premier ministre, il est dirigé par le conseiller général à partir de janvier 2019^[5],[6],[η].

Le travail des membres du Gouvernement est appuyé par une fonction publique qui emploie plus de 5 000 agents à travers le pays de Galles. La fonction publique reste une compétence du Parlement de Westminster et les agents travaillent selon les règles du Civil Service britannique mais au service de l’administration dévolue du pays de Galles^[7].

L’administration est dirigée par un secrétaire permanent.

Le Gouvernement gallois est également responsable d’un certain nombre d’organisations, qualifiés d’organismes parrainés par le Gouvernement gallois (Welsh Government sponsored bodies en anglais, et Corff a Noddir gan Lywodraeth Cymru en gallois) :

• des organismes exécutifs, les organismes publics non ministériels tel que le Conseil des arts du pays de Galles (en) ;
• des organismes consultatifs, comme le Comité médical gallois ;
• des cours administratives, comme le Tribunal de la langue galloise.

Le gouvernement est également responsable du National Health Service au pays de Galles.

Le cabinet de l’Assemblée fait publier sa première identité visuelle dans une édition spéciale de la lettre d’information Links Dolenni datée du jour de la Saint-David de 2002 (1^er mars 2002) et adressée au personnel de l’assemblée nationale du pays de Galles. Il s’y présente comme le « gouvernement de l’Assemblée galloise » (Welsh Assembly Government en anglais et Llywodraeth Cynulliad Cymru en gallois)^[8].

En mai 2011, le gouvernement de l’Assemblée galloise adopte une nouvelle version du logotype où apparaît le nom de « Gouvernement gallois » dans les deux langues (Welsh Government en anglais et Llywodraeth Cymru en gallois)^[9].

• 
  Logotype (2002-2011).
• 
  Logotype (depuis 2011).

• Government of Wales Act 1998, London, The Stationery Office Limited, 1999 (1^re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
• Government of Wales Act 2006, London, The Stationery Office Limited, 2006, 203 p. (lire en ligne [PDF]).
• Wales Act 2014, London, The Stationery Office Limited, 2014, 39 p. (lire en ligne [PDF]).
• Wales Act 2017, London, The Stationery Office Limited, 2017, 146 p. (lire en ligne [PDF]).

• Welsh Government, Welsh Government Consolidated Accounts: 2018-2019, 2018, 126 p. (lire en ligne [PDF]).
• Welsh Government, Minesterial Code, 2019, 37 p. (lire en ligne [PDF]).

• National Assembly for Wales, Standing Orders of the National Assembly for Wales made by the Secretary of State for Wales under section 50(3) of the Government of Wales Act 1998, Cardiff, 2003 (1^re éd. 1999), 113 p. (lire en ligne [PDF]).
• Alys Thomas, The First Minister and Cabinet Members, Cardiff, National Assembly for Wales Commission, 2018, 3 p. (lire en ligne [PDF]).

• Philippe Chassaigne, « Les réformes institutionnelles du gouvernement Blair : une mise en perspective historique », Revue française de civilisation britannique, t. XI « Tony Blair et la réforme des institutions », n^o 2,‎ 2002, p. 7-17 (présentation en ligne).
• Russell Deacon, Alison Denton et Robert Southall, The Government and Politics of Wales, Édimbourg, Edinburgh University Press, 2018, 244 p..

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Welsh Government » (voir la liste des auteurs).
• Publications officielles

• Autres sources

• Liste des cabinets et gouvernements du pays de Galles
• Parlement gallois
• Premier ministre du pays de Galles
• Vice-premier ministre du pays de Galles

• Site officiel anglophone du Gouvernement gallois
• Site officiel gallophone du Gouvernement gallois
• Présentation du Gouvernement gallois sur le site du Gouvernement britannique

v · m Politique au pays de Galles
Bureau du Pays de Galles Secrétaire d'État Gouvernement (gouvernement d'Eluned Morgan) Premier ministre (Eluned Morgan) Parlement gallois Élections

v · m Dévolution du pouvoir au Royaume-Uni
Transferts de pouvoirs détenus par le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement de Sa Majesté vers des institutions nationales et régionales
Territoires dotés du statut	Échelle nationale Écosse Pays de Galles Irlande du Nord Échelle régionale (en Angleterre) Zones d’autorité de comté combinée et d’autorité combinée Grand-Londres
Référendums	Référendums municipaux en Angleterre-et-Galles (en) Écosse 1979 1997 Pays de Galles 1979 1997 2011 Irlande du Nord 1998 Londres 1998 2012
Institutions dévolues	Chefs des exécutifs Angleterre maires élus d’autorité de comté combinée et d’autorités combinées chef élu d’autorité combinée Écosse premier ministre Pays de Galles premier ministre Irlande du Nord premier ministre vice-premier ministre Londres maire Organes délibérants Angleterre autorité de comté combinée autorités combinées Assemblée de Londres 25 « membres de l’Assemblée » Assemblée d’Irlande du Nord 108 « membres de l’Assemblée législative » Parlement écossais 129 « membres du Parlement écossais » Parlement gallois 60 « membres du Senedd » Administrations Cabinet municipal de Londres Exécutif d’Irlande du Nord Gouvernement gallois Gouvernement écossais
Législation	Référendaire Greater London Authority (Referendum) Act 1998 (en) Referendums (Scotland and Wales) Act 1997 (en) Dévolutionnelle Greater London Authority Acts 1999 2007 Northern Ireland Acts 1998 2006 (en) Scotland Acts 1998 2012 (en) 2016 (en) Wales Acts 1998 2006 2014 2017
Départements et bureaux territoriaux	Généraux Direction générale de la Dévolution du ministère de la Justice sous-secrétaire d’État parlementaire pour la Justice Secrétariat de la Dévolution du bureau du Cabinet ministre d’État pour la Constitution et la Dévolution Spécifiques Bureau de l’avocat général pour l’Écosse avocat général Bureau pour l’Écosse secrétaire d’État Bureau du Pays de Galles secrétaire d’État Bureau pour l’Irlande du Nord secrétaire d’État

v · m Cabinets et gouvernements du pays de Galles
Administrations exécutives galloises dévolues successives par cycle d’assemblée et législature depuis 1999
Cabinets de l’Assemblée (1999-2007)	Ire Assemblée Alun Michael (1999-2000) Rhodri Morgan I (2000) Rhodri Morgan II (2000-2003) IIe Assemblée Rhodri Morgan III (2003-2007)
Gouvernements de l’Assemblée galloise (2007-2015)	IIIe Assemblée Rhodri Morgan I (2007) Rhodri Morgan II (2007-2009) Carwyn Jones I (2009-2011) IVe Assemblée Carwyn Jones II (à partir de 2011)
Gouvernements gallois (depuis 2015)	IVe Assemblée Carwyn Jones II (jusqu’en 2016) Ve Assemblée Carwyn Jones III (2016-2018) Mark Darkeford I (2018-2021) VIe Senedd Mark Darkeford II (2021-2024) Vaughan Gething (2024) Eluned Morgan (depuis 2024)
Cabinet fantôme

v · m Portefeuilles et titres ministériels du Gouvernement gallois
Descriptions légales	Intitulés de 1999 à 2007 Premier secrétaire de l’Assemblée (en) Assembly First Secretary (cy) Prif Ysgrifennydd y Cynulliad Secrétaires de l’Assemblée (en) Assembly Secretaries (cy) Ysgrifenyddion y Cynulliad Intitulés depuis 2007 Premier ministre (en) First Minister (cy) Prif Weinidog Ministres gallois (en) Welsh Ministers Gweinidogion Cymru Conseiller général du Gouvernement gallois (en) Counsel General to the Welsh Governement (cy) Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cymru Vice-ministres gallois (en) Deputy Welsh Ministers (cy) Dirprwy Weinidogion Cymru
Rangs	Directionnels Premier secrétaire de l’Assemblée (1999-2000) Premier ministre (depuis 2000) Directionnel adjoint Vice-premier ministre (2000-2003 et 2007-2011) Supérieurs Secrétaires (1999-2000) Ministres (de 2000 à 2016 et de 2018 à 2024) Secrétaires de cabinet (de 2016 à 2018 et depuis 2024) Inférieurs Vice-secrétaires (2000) Vice-ministres (de 2000 à 2016 et de 2018 à 2024) Ministres (de 2016 à 2018 et depuis 2024)
Portefeuilles	Secrétariats de cabinet Économie, énergie et langue galloise Santé et protection sociale Finances, constitution et bureau du cabinet Logement, gouvernement local et aménagement Éducation Nord du pays de Galles et transports Changement climatique et affaires rurales Culture et justice sociale Ministères Partenariat social Santé mentale et premières années Protection sociale
Autres fonctions	Trefnydd (chef en chambre) Whip en chef

v · m Sièges d’institutions du pays de Galles
Gouvernement	Principal Bâtiments du Parc de Cathays Bureaux à Tŷ Hywel Secondaire Bureaux délocalisés Aberystwyth Caernarfon Caerphilly Carmarthen Holyhead Llandrindod Wells Llandudno Junction Merthyr Tydfil Milford Haven Newport Newtown Swansea Wrexham
Parlement	Principal Senedd Secondaire Tŷ Hywel Bâtiment de Pierhead Bureau du Nord du pays de Galles

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