Discussion:Présomption de paternité

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Évaluation de l’article « Présomption de paternité »

Avancement	Importance	pour le projet
B	Moyenne		Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues)
	Faible		Belgique (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues)
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Je suis un peu étonné par la dernière annulation de modification.--Nice Breakfast (discuter) 28 mars 2014 à 23:06 (CET)[répondre]

Bonsoir, je vous renvoie à WP:CT : « En français, les appels de note doivent précéder la ponctuation : les balises <ref>Texte de la note</ref>, doivent être collées au dernier mot auquel la note s’applique et insérées avant toute ponctuation, donc avant tous les signes de ponctuation s’il y en a plusieurs, par exemple un point final et un guillemet fermant dans le cas d’une citation ». Cordialement, Thomas Linard (discuter) 29 mars 2014 à 01:33 (CET)[répondre]

Moi aussi. Un enfant peut, dans certaines conditions, se voir reconnu une filiation envers le mari au titre de la possession d'état, même si un tiers a reconnu l'enfant au préalable. La source (jurisprudence) l'indiquait bien. Et les explications sur pourquoi le mari peut ne pas être inscrit sur l'acte de naissance comprend non seulement les deux premiers cas (délai de 300 jours) mais aussi le cas d'une reconnaissance préalable par un tiers. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 90.35.73.40 (discuter), le 29 mars 2014 à 20:21 (CET)[répondre]

Bonsoir, tout d'abord il est important de voir que ce n'est pas un article sur l'établissement paternel de la filiation en général mais sur la présomption de paternité. Ce qui concerne la possession d'état est traité à l'article correspondant (avec précisément la jurisprudence à laquelle vous faites référence car, si elle n'illustre que très banalement la présomption de paternité, elle illustre beaucoup le rôle de la possession d'état) et à l'article Actions relatives à la filiation, car il s'agit moins de l'établissement de la filiation que de son contentieux. Dans votre source, la filiation de l'enfant n'est pas établie par possession d'état. C'est son contentieux qui se voit opposer une fin de non-recevoir parce que l'enfant à une possession d'état conforme au titre. Et, de plus, "conforme au titre" est fondamental dans cette affaire : le titre est en l'espèce l'acte de naissance, où le nom du mari est indiqué. Donc la présomption de paternité s'est appliqué classiquement, le nom du mari étant mentionné dans l'acte de naissance. C'est lors du contentieux par un tiers, à cause d'un acte de reconnaissance prénatal qu'il avait établi, que la possession d'état conforme au titre a joué, en opposant une fin de non-recevoir à l'action contentieuse.

Par contre, concernant la situation où le nom du mari est absent du titre, il faut en effet réécrire cette partie pour donner plus d'explications, mais pas exactement comme vous l'indiquez. Merci pour l'avoir souligné. Cordialement, Thomas Linard (discuter) 29 mars 2014 à 21:35 (CET)[répondre]

Ce qui est important dans cette arrêt, en relation avec le titre et le contenu de ce qui est est écrit dans la version actuelle de l'article, c'est « Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ... d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, » La jurisprudence est en contradiction avec les principes généraux exposés de façon assez sommaire. On a le cas ici d'un mari à qui est accordé la présomption de paternité lors de la rédaction de l'acte de naissance, alors même qu'un tiers a reconnu l'enfant au préalable. D'où les nuances que j'avais tenté d'apporter. Quand à la reconnaissance, elle n'est pas limitée au seul troisième cas, raison pour laquelle j'avais mis ces précisions dans un paragraphe à part de l'alinéa. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 90.35.73.40 (discuter), le 29 mars 2014 à 22:10 (CET)[répondre]

Bonjour, j'ai développé le passage en question. Mais vous semblez penser que l'officier d'état civil établissant l'acte de naissance détient toujours la reconnaissance prénatale. Il n'y a aucune raison pour que ce soit forcément le cas. Dans le cas d'un conflit de filiation, nous ne sommes plus dans l'établissement mais dans le contentieux, les articles Actions relatives à la filiation et Possession d'état sont appropriés. Cordialement, Thomas Linard (discuter) 30 mars 2014 à 12:33 (CEST)[répondre]