| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit fiscal français, l'avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'article L47 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales nous dit : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi (LR/AR) ou la remise, d'un Avis de Vérification". (fr)
- En droit fiscal français, l'avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'article L47 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales nous dit : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi (LR/AR) ou la remise, d'un Avis de Vérification". (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 4825 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit fiscal français, l'avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'article L47 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales nous dit : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi (LR/AR) ou la remise, d'un Avis de Vérification". (fr)
- En droit fiscal français, l'avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'article L47 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales nous dit : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi (LR/AR) ou la remise, d'un Avis de Vérification". (fr)
|
| rdfs:label
|
- Avis de vérification en droit fiscal français (fr)
- Avis de vérification en droit fiscal français (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
