Direction des Affaires juridiques
Pour les articles homonymes, voir DAJ.
| Fondation |
|---|
| Sigle |
DAJ |
|---|---|
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Pays | |
| Coordonnées |
| Effectif |
197 employés () |
|---|---|
| Directrice et agent judiciaire |
Clémence Olsina (d) (depuis ) |
| Affiliation | |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) est une direction à vocation ministérielle et interministérielle chargée des affaires juridiques des ministères économiques et financiers français. Depuis le , Clémence Olsina est directrice des affaires juridiques[1].
Histoire
[modifier | modifier le code]La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers est créée le 2 novembre 1998[2]. Elle est issue de la fusion de trois services : le service contentieux de l’agent judiciaire du trésor public (depuis 2012, appelé « agent judiciaire de l’État »), le secrétariat général de la commission centrale des marchés et la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (anciennement rattachée à la direction générale de l’administration et des finances du secrétariat d’État chargé de l’industrie)[3],[4].
Le 1er janvier 2020, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est fusionnée à la direction des affaires juridiques au sein de la nouvelle « mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État »[5]. Ce rattachement a été décidé par le Comité interministériel de la transformation publique du pour mutualiser les ressources et rechercher une meilleure performance de la dépense publique et de l’administration[6].
Missions
[modifier | modifier le code]Conseil et assistance juridique
[modifier | modifier le code]La direction des affaires juridiques « exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance » juridiques auprès des services du ministère chargé de l’économie et des finances, des autres administrations de l’État et de leurs établissements publics[5].
Coordination normative
[modifier | modifier le code]Sous réserve des attributions de la direction de la législation fiscale, la direction des affaires juridiques coordonne l’élaboration de textes législatifs et réglementaires des ministères économiques et financiers, notamment en matière de droit de la commande[7],[8],[9] et du domaine publics. Elle assure le suivi de l’application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux[5],[10].
Gestion du patrimoine immatériel de l’État
[modifier | modifier le code]La direction des affaires juridiques, par l’intermédiaire de la mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État, est également chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations, c’est-à-dire de protéger les marques et les noms de domaine de l’État[5].
Agent judiciaire de l’État
[modifier | modifier le code]Le directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État.
Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour les causes étrangères à la matière fiscale, domaniale, de l’enseignement, d’expropriation et de réquisition[11]. Il assure la défense des intérêts pécuniaires de l’État devant les tribunaux judiciaires. En tant qu’agent judiciaire de l’État, la direction des affaires juridiques agit aussi bien en demande, pour recouvrer des créances de l’État, qu'en défense, concernant des dettes réclamées à l’État[12].
Organisation
[modifier | modifier le code]Services
[modifier | modifier le code]Outre le département des ressources qui assure les fonctions support, la direction des affaires juridiques est composée de quatre sous-directions en fonction des branches du droit[13],[14] :
- la sous-direction « droit de la commande publique » (réglementation générale ; conseil aux acheteurs ; économie statistiques et techniques de l’achat public) ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » (droit privé général ; droit pénal et de la protection juridique ; droit de la réparation civile) ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » (droit public général ; droit européen et international) ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques » (droit financier ; droit public des affaires ; droit de l’industrie, de l’énergie et des réseaux de communication).
Issue de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, une mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État est créée à la DAJ le 1er janvier 2020[5].
Directeur des affaires juridiques
[modifier | modifier le code]Le directeur des affaires juridiques, agent judiciaire de l’État, est nommé par le président de la République, par un décret en Conseil des ministres. Il est assisté d’un chef de service, adjoint au directeur.
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| Début | Fin | |
| Laure Bédier (d)[15] | ||
| Clémence Olsina (d) | ||
Auparavant et depuis le , Laure Bédier a été directrice des affaires juridiques[1]. Issue du corps des administrateurs du Sénat puis intégrée dans le corps des membres du Conseil d’État en tant que maître des requêtes le [16], Laure Bédier est nommée directrice des affaires juridiques et agent judiciaire de l’État le [1]. Elle occupait auparavant les fonctions de directrice des affaires juridiques de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). À son poste de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, elle est nommée conseillère d’État le [17].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Décret du 3 mai 2024 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Olsina (Clémence).
- Décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Delhpine Iweins, « Zoom sur la direction des affaires juridiques de Bercy », Les Échos Business, (lire en ligne, consulté le )
- « La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers : 20 années d’expérience au service de Bercy », Gestion & Finances Publiques, no 6, , p. 23–28 (ISSN 1969-1009 et 2275-0517, DOI 10.3166/gfp.2019.6.004, lire en ligne, consulté le ).
- Décret no 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
- Direction des affaires juridiques, « La Lettre de la DAJ N°287 est parue », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le )
- Nohmana Khalid, « La réforme des marchés publics vue par Jean Maïa, directeur juridique de Bercy », Le Moniteur, (lire en ligne, consulté le ).
- Gabriel Zignani, « Achat public : « Un projet de décret relevant les avances accordées par les collectivités est en cours » », La Gazette des communes, (lire en ligne, consulté le ).
- Anne-Katell Peton, « La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités », La Gazette des communes, (lire en ligne, consulté le ).
- Sophie d'Auzon, « La DAJ de Bercy veut saisir le Conseil d’État sur la modification des prix en cours d’exécution d’un marché », Le Moniteur, (lire en ligne, consulté le ).
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-14.242, Publié au bulletin.
- Article 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955.
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
- « Organigramme de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le ).
- « Décret du 9 août 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme BEDIER (Laure) »
- Décret du 27 avril 2007 portant nomination d’un maître des requêtes au Conseil d’État - Mme Bédier (Laure).
- Décret du 21 août 2019 portant nomination de conseillers d’État en service ordinaire.
Lien externe
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- Site officiel
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
