Conseiller de la mise en état

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En droit français, le conseiller de la mise en état (CME) est un magistrat de la cour d'appel chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique ; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses dossiers.

Son rôle est défini par les articles 913 et suivants du code de procédure civile. Au tribunal judiciaire, l'équivalent du conseiller de la mise en état est le juge de la mise en état.

v · m Procédure civile en France (portail spécialisé)
Sources et histoire	CEDH Bloc de constitutionnalité Code de 1806 Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code civil
Principes directeurs	Théorie de l'action Principe du dispositif Principe du contradictoire Loyauté de la procédure
Juridictions	Non spécialisée Tribunal judiciaire et chambre de proximité Spécialisées Prud'hommes Commerce Baux ruraux
Anciennes juridictions	Non spécialisées Juge de proximité Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Spécialisées TASS Tribunal du contentieux de l'incapacité
Acteurs	Parties à l'action Demandeur Défendeur Auxiliaires de justice Avocat Commissaire de justice Magistrats Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état de l'exécution Procureur de la République
Anciens acteurs	Avoué Commissaire-priseur judiciaire Huissier de justice
Introduction de l'instance	Procédure accélérée Requête Référé Procédure accélérée au fond Normale Assignation Requête conjointe Requête simple
Mise en état et débats	Procédure orale et écrite Ministère et constitution d'avocat Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état Conclusions Plaidoiries Audience publique ou en chambre du conseil
Voies de recours	Ordinaires Appel Opposition Extraordinaires Tierce opposition Recours en révision Pourvoi en cassation Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement	Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exécution provisoire Exécution forcée

v · m

Carrières dans l'ordre judiciaire en France

Magistrats

	Tribunal judiciaire	Cour d'appel	Cour de cassation
Siège	Président Vice-président Juges : aux affaires familiales d'instruction des enfants de l'application des peines de l'exécution de la mise en état des libertés et de la détention d'instance de l'expropriation Placés : Vice-président placé Juge placé	Premier président de la CA de Paris Conseiller de cour d'appel	Premier président
Parquet	Procureur de la République Vice-procureur Substitut du procureur	Procureur général près la CA de Paris Avocat général Substitut du procureur général	Procureur général

Greffe

Auxiliaires

Autres

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