Secteur sauvegardé

La loi du 7 juillet 2016 a créé les sites patrimoniaux remarquables qui se substituent aux secteurs sauvegardés. Ce qui n'a pas impliqué leur suppression : aux termes des dispositions transitoires de la loi, les secteurs sauvegardés sont devenus automatiquement et « de plein droit » des sites patrimoniaux remarquables (article 112).

La création des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Le dispositif doit permettre d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire. Ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes : soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme), soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (servitude d’utilité publique)^[2].

Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement étaient encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui remplace le plan d'occupation des sols (POS) et son successeur le plan local d'urbanisme (PLU) sur le périmètre des secteurs sauvegardés. Le PSMV était approuvé par le Préfet au nom de l'État alors que le POS et les PLU / PLUI relèvent des communes lorsqu'elles ont gardé la compétence « urbanisme » ou des intercommunalités. L'architecte des bâtiments de France était la personne clef des secteurs sauvegardés, étant chargé par l'État de les gérer et de rendre un avis conforme sur toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le statut de secteur sauvegardé conférait des avantages fiscaux aux propriétaires qui entreprenaient des opérations de rénovation.

L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, et son décret d'application (Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatifs aux secteurs sauvegardés), visaient à alléger la procédure de création de ces zones et à réduire le nombre de consultations préalables. Ces textes avaient été intégrés dans le Code de l'urbanisme (articles L 313-1 et suivants, R 313-1 et suivants, ancienne rédaction).

Dans ses dispositions transitoires, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 dispose que « le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable » qui s'y substitue (article 112).

On dénombrait 97 secteurs sauvegardés en 2006 pour une superficie totale de plus de 6 000 hectares^[3].

Les onze associations les plus importantes qui se consacrent à la sauvegarde du patrimoine français font connaître d'une même voix, leur expérience et leur analyse prospective aux Français et à leurs élus que le Patrimoine est une richesse et une chance. Elles formulent dans une lettre ouverte publiée^[Quand ?] sous forme d'ouvrage vingt-deux propositions pour une gouvernance améliorée, une transmission simplifiée et une gestion économique et durable du patrimoine^{[Note 1]}.

• Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
• Plan de sauvegarde et de mise en valeur
• Architecte des bâtiments de France
• Secteur sauvegardé de Lille
• Secteur sauvegardé de Nantes
• Secteur sauvegardé de Périgueux
• Secteur sauvegardé de Perpignan

• (fr) Le code de l'urbanisme sur Legifrance (voir les articles 313-1 et suivants)
• (fr) Plaquette PDF de la Direction de l'Architecture (ministère de la Culture et de la Communication)
• (fr) Fiches pratiques : Créer et mettre en valeur un secteur sauvegardé (ministère de la Culture et de la Communication)
• (fr) Grandeur et misère du patrimoine d’André Malraux à Jacques Duhamel, extrait, analyse détaillée de l'adoption de la loi créant les secteurs sauvegardés, dite Malraux, et de son application.
• Collectif, « La loi Malraux a 50 ans ! », Sites et Monuments, Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France, n^o 219,‎ 1^er décembre 2012 (lire en ligne).

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