Fichier:Loi constitutionnelle 8 mars 2024 scellée.jpg
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Description
| Description |
Français : Exemplaire original de la loi constitutionnelle nº 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (France), scellé du grand sceau de France sur cire verte avec ruban tricolore. Fac-similé exposé au musée des Archives nationales, à Paris, dans le cadre du cycle « Les Remarquables des Archives nationales », pris le 13 juillet 2024. English: Original copy of the 8 March 2024 amendment to the Constitution of France granting constitutional protection to the right to abortion, sealed with the Great Seal of France on green wax with a tricolore ribbon. Facsimile exhibited at the National Archives Museum, Paris, as part of the “Les Remarquables des Archives nationales” cycle, taken on 13 July 2024 |
| Date | |
| Source | Travail personnel |
| Auteur | Keriluamox |
| Lieu de la prise de vue |   | Voir cet endroit et d’autres images sur : OpenStreetMap |  |
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| actuel | 13 juillet 2024 à 21:45 | | 2 591 × 3 457 (2,32 Mio) | Keriluamox | Uploaded own work with UploadWizard |
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