Commission bancaire, financière et des assurances
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La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) était, de 2004 au , l'autorité de régulation autonome des marchés financiers et des assurances en Belgique. Elle est depuis cette date remplacée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique.
La CBFA avait été constituée pour assurer la protection des épargnants et des assurés et appuyer la confiance du public dans les institutions, les produits et les services financiers. Pour la réalisation de ces objectifs, la CBFA assurait trois types de contrôle :
- le contrôle dit prudentiel des établissements financiers
- le contrôle de l’information et du fonctionnement des marchés financiers
- le contrôle du statut d’autres professionnels du secteur financier (courtiers, agents et sous-agents).
Histoire
modifierLa CBFA était le résultat de la fusion en 2004 de la Commission bancaire et financière, créée en 1990[1] avec l’Office de contrôle des assurances (OCA), créé en 1975. LA CBFA est remplacée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) en .
Fondement légal
modifier- Loi du relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (voir chapitres III, V et VI)
- Arrêté royal du portant exécution de l’article 57, alinéa 1er, de la loi du relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- Arrêté royal du portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
- Arrêté royal du portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- Arrêté royal du relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l’article 56 de la loi du relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA
- Règlement d'ordre intérieur du de la Commission bancaire, financière et des Assurances, approuvé par l'arrêté royal du
Voir aussi
modifierLiens externes
modifierNotes
modifier- Article 235 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, publiée au Moniteur belge le 22 décembre 1990, p. 23800.