Droit d'auteur et droit de la concurrence
Le 20 juin 2003, la FSF France, l'APRIL, l'AFUL, l'ABUL et l'ALDIL m'ont mandat� (Lo�c Dachary) pour pr�senter le point de vue du Logiciel Libre � la commission sp�cialis�e portant sur le th�me : propri�t� litt�raire et artistique et concurrence du CSPLA au sujet de l'articulation entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence.
L'intervention a �t� pr�par�e durant plusieurs semaines, en collaboration avec des juristes et les membres de la liste de discussion de FSF France. Des textes ont �t� r�dig�s (voir par exemple ce brouillon) et discut�s de fa�on approfondie, ce qui � permis aux non juristes d'appr�hender la probl�matique du droit de la concurrence. La pr�sentation devait durer un quart d'heure et �tre accompagn�e d'un bref m�mo (aussi en LaTeX) reprenant les points abord�s, d'un maximum de deux pages.
Un compte rendu de la sc�ance, qui a dur� environ une heure et demi, sera r�dig� et publi� sur le site du CSPLA. Le compte rendu pr�sent� ici est partiel et subjectif.
Il a bien plus �t� question de l'EUCD sous l'angle du droit de la concurrence que du droit d'auteur et du droit de la concurrence en g�n�ral. La pr�sentation d'un quart d'heure n'a pas suscit� de remarques particuli�res jusqu'au dernier point ou est �voqu� le fait que l'EUCD induit la cr�ation de monopoles sur les logiciels de consultation de contenus. Retrospectivement il aurait �t� sans doute mieux d'�tendre la pr�sentation du Logiciel Libre car cela reste un point d�licat a appr�hender pour des personnes qui n'en sont pas famili�res. Cependant je n'ai pas entendu de contre v�rit�s telles que "le Logiciel Libre ne permet pas le commerce", "le Logiciel Libre est un abandon de droit". Plus surprenant, les personnes pr�sentes n'ont pas argument� sur le fait qu'il est interdit d'incorporer un Logiciel Libre copyleft dans un logiciel propri�taire. Etant pour la plupart juristes, cela se comprend sans doute car il ne s'agit de rien d'autre que d'un exercice l�gitime du droit d'auteur. Aucune remarque donc sur l'aspect soit-disant "viral" des licences copyleft.
La discussion sur l'articulation entre l'EUCD, le droit d'auteur et le droit de la concurrence a dur� environ une heure et a �t� tr�s anim�e. Les personnes pr�sentes �taient globalement assez partag�es. Pour expliquer le fait que l'EUCD induit la cr�ation de monopoles, j'ai repris le dilemne pos� dans l'introduction de EUCD.INFO : "s'il n'y a pas monopole, il s'en suit par exemple que DeCSS peut �tre l�galement cr�� et distribu� comme concurrent des logiciels autoris�s par l'inventeur de CSS et selon des conditions contractuelles diff�rentes. Dans ce cas la mesure technique de protection devient donc inutile. Si, au contraire, le l�gislateur entend effectivement accorder un monopole � l'inventeur de la mesure technique de protection, il lui permet d'imposer � tous les conditions contractuelles de son choix."
Les id�es fausses traditionnelles ont �t� avanc�es. "l'invention de CSS est prot�g�e et DeCSS est une contrefa�on" : confondant � dessein la protection du droit d'auteur sur un logiciel mettant en oeuvre CSS et la m�thode de cryptage qui n'est pas susceptible d'appropriation car il s'agit d'un algorithme. "DeCSS est une contrefa�on du logiciel officiel" : mensonge, d'autant plus flagrant qu'en quatre ann�es de proc�s le plaignant n'a jamais pr�tendu qu'il s'agissait d'une contrefa�on. "vous r�clamez le droit de modifier les logiciels officiels pour casser la protection": faisant croire que le droit � d�compilation � des fins d'interop�rabilit� n'est pas utilis� pour cr�er des oeuvres originales ou des produits de substitution.
Une nouveaut� a fait la quasi unanimit� contre elle: "la norme DVD interdit la copie, il est interdit de faire un lecteur de DVD permettant la copie": amalgame entre le respect des normes, les licences de brevet permettant de fabriquer le mat�riel et les logiciels permettant d'exploiter le mat�riel. L'intervenant a r�p�t� � plusieurs reprises et en utilisant des formulations diff�rentes que les personnes d�tenant les brevets sur le mat�riel utilis� pour la fabrication d'un lecteur de DVD avait un droit de propri�t� et de contr�le l�gitime sur tous les logiciels permettant d'utiliser les DVD. Il a ajout� : "l'industrie du cin�ma a investit dans le DVD car elle avait la garantie que cela interdisait la copie. Elle n'aurait pas investit dans le cas contraire, il est donc l�gitime qu'elle contr�le toute la cha�ne. Toute personne qui brise cette chaine nuit a son investissement, � ses droits.". A mon humble avis, si tel �tait l'argument de vente, l'industrie du cin�ma devrait se retourner contre les personnes qui lui ont vendu une technologie interdisant la copie car elle s'est fait rouler dans la farine. Il n'est pas besoin de DeCSS (qui decrypte le contenu du film) pour faire une copie disque � disque d'un DVD. Un lecteur de DVD et un graveur de DVD suffisent.
Ces contre v�rit�s auraient put st�riliser le d�bat si elles n'avaient �t� l'occasion pour le pr�sident de demander pour chacune d'elle une description pr�cise et juridique. Ces demandes ont mis en lumi�re les failles et les incoh�rences. Du cot� de la compr�hension des mesures techniques de protection, le point le plus important a �t� de mettre en �vidence que DeCSS est un logiciel permettant d'acc�der � un format de fichier crypt� et non un logiciel permettant d'interagir avec un autre logiciel.
Le dernier quart d'heure a �t� consacr� aux mod�les �conomiques du Logiciel Libre: "quels sont les march�s du Logiciel Libre ?". La question me surprend toujours un peu dans la mesure ou, actuellement, la grande majorit� des �changes commerciaux se faisant peu ou prou sur la base de logiciels ne sont pas des ventes de licences propri�taires. M�me les �tudes de TCO des �diteurs de logiciels propri�taire prouvent cela quand elles montrent qu'il est aussi on�reux pour une administration de faire l'acquisition d'un syst�me d'information Logiciel Libre qu'un syst�me d'information propri�taire (par exemple). Du point de vue de l'emploi, la situation est aussi assez claire: quel pourcentage de developpeurs sont r�mun�r�s pour fabriquer du logiciel qui va faire l'objet d'une vente sous licence propri�taire ? �a a �t� mon argument principal : l'industrie du logiciel est, d�s � pr�sent, majoritairement financ�e par les activit�s de service et de d�veloppement � fa�on (la personne vend son temps et non le r�sultat de son travail). Je ne pense pas avoir emport� l'adh�sion des personnes pr�sentes, la m�diatisation des fortunes colossales des �diteurs de logiciel propri�taires y est probablement pour quelque chose. Il est tentant de supposer que les plus riches poss�dent toutes les richesses.
Mise � jour 5 juillet 2003: le rapport du CSPLA publi� le 24 juin 2003 dit que je repr�sente GNU et non les associations cit�es et ne reprend aucun �l�ment pr�sent�s, bien que l'intervention des autres instances li�es au logiciel soient cit�es.
