Établissement de paiement

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Un établissement de paiement est une entité juridique autorisée - dans le cadre de la Directive sur les services de paiement - à fournir des services de paiement.

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Ces entités sont autorisées dans le cadre de la suppression du monopole qui limitait la fourniture des services de paiement aux établissements de crédit. Elles participent à la libéralisation de la vente (ou distribution) des produits et des services bancaires, incluant des cartes de paiement pouvant être de type carte privative (carte Neosurf^[1] ou UKash utilisable sur certains sites internet par exemple), carte bancaire internationale prépayée (Transcash, Neteller, PCS...), carte bancaire internationale de débit (Compte Nickel, Revolut, N26..).

La directive permet aux établissements de paiement d’exercer leur métier avec des contraintes (fonds propres, capital, etc.) inférieures à celles des établissements de crédit.

En 2010, les premiers établissements de paiement ont été autorisés par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), entité de supervision nationale placée sous l’égide de la Banque de France.

Les premiers acteurs autorisés sont la société Afone, la société Aqoba. Ces nouveaux entrants ont créé une association l’AFEPAME (Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique^[2]) pour les représenter auprès des pouvoirs publics. Son président actuel est Michaël Piccioloni^[3].

Juridiquement, ces établissements de paiement sont soumis au cadre juridique de la commercialisation bancaire, posé par le Code monétaire et financier, qui instaure le droit de la distribution bancaire ^[4].

Toute société européenne possédant un agrément d'établissement de paiement délivré par l'organe régulateur d'un pays membre de l'Union Européenne est capable de "passeporter" cet agrément sur demande à l'ensemble des pays membres. Nous retrouvons donc en France un certain nombre d'établissements de paiements habilités à exercer mais ne possédant pas l'agrément délivré par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Il existe plusieurs exemples de "passeport européen" de l'agrément d'établissement de paiement. Dans le domaine du change et des paiements internationaux, on retrouve Ebury, établissement de paiement britannique habilité à exercer en France. La Banque de France publie annuellement une liste des Établissements de Paiement habilités à exercer en France.